L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé une prolongation supplémentaire de la date limite de paiement des impôts de 2019, initialement prolongée jusqu’au 1er septembre dans le contexte de la COVID-19. De plus, le gouvernement étend l’allégement des intérêts sur les impôts dus.

Plus précisément, l’ARC reporte la date d’échéance des paiements pour les impôts des particuliers, d’entreprises et des fiducies, y compris les versements échelonnés, du 1 septembre 2020 au 30 septembre 2020. Les pénalités et intérêts ne seront pas facturés si les paiements pour les déclarations de revenus de l’année en cours sont effectués avant la date limite prolongée du 30 septembre 2020.

Les date limites précédemment prolongés pour les déclarations de revenus des particuliers, d’entreprises et des fiducies demeurent inchangés. Cependant, compte tenu des circonstances difficiles résultant de la pandémie, l’ARC n’imposera pas de pénalités pour production tardive lorsqu’une déclaration de particulier, d’entreprises ou de fiducie est produite en retard, à condition qu’elle soit produite avant le 30 septembre 2020.

L’ARC encourage tout le monde à produire ses déclarations de particuliers, d’entreprises et de fiducies le plus tôt possible, même si les délais de paiement sont prolongés. Ceci est particulièrement important pour les personnes qui reçoivent des prestations ou des crédits comme l’Allocation canadienne pour enfants, le Supplément de revenu garanti et le Crédit d’impôt pour TPS.

Plusieurs des prestations et crédits d’impôt du gouvernement que reçoivent les Canadiens sont calculés en juin de chaque année pour le paiement à compter du 1 juillet. Ces prestations et crédits d’impôt sont fondés sur les formulaires d’impôt déposés avant la date limite habituelle du 30 avril. Toutefois, pour s’assurer que les Canadiens puissent continuer à recevoir leurs prestations régulières et les crédits d’impôt à partir de juillet 2020, même s’ils n’ont déposé leurs déclarations de revenus que le 1er septembre 2020 (la date limite de déclaration de revenus initialement prolongée), le gouvernement a prolongé les paiements des prestations et des crédits d’impôt aux niveaux actuels jusqu’au 30 septembre. Cependant, si les déclarations de revenus des particuliers de 2019 ne sont pas reçues et évaluées d’ici le début septembre, ces paiements prolongés de prestations et de crédits d’impôt cesseront en octobre 2020, et les particuliers pourraient devoir rembourser les montants émis à compter de juillet 2020 s’ils ne sont plus considérés comme éligibles sur la base de leur déclaration de 2019.

L’ARC renonce également aux intérêts sur les impôts sur les revenus dus par les particuliers, les entreprises et les fiducies du 1 avril 2020 au 30 septembre 2020 et du 1 avril 2020 au 30 juin 2020 pour les versements de TPS / TVH dus. Bien que cette mesure n’annule pas les pénalités et les intérêts déjà imposés sur les montants dus avant le 1 avril, elle garantit qu’une dette fiscale existante ne continue pas de croître grâce aux frais d’intérêt au cours de ces périodes désignées.